Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Alinéa 23 Remplacer la référence : 1° par la référence : 2° et la référence : 2° par la référence : 3° II.- Alinéa 24 Remplacer le mot : lesdites par le mot : ces III.- Alinéa 26 Remplacer la référence : 2° par la référence : 3°

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur matérielle.