Amendement n° 29 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au 4°, la référence : « 397-4, » est supprimée; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de prononcer un mandat de dépôt à l’issue d’une comparution immédiate en l’absence de quantum minimal de peine. La comparution immédiate constitue déjà l’un des principaux vecteurs d’incarcération et contribue directement à la surpopulation carcérale. Couplée à la présente réforme, qui facilite le prononcé de très courte… (extrait)