Amendement n° 34 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou hormonal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de prononcer un aménagement de peine en tenant compte non seulement du parcours médical de la personne condamnée, mais également de son parcours de transition. En effet, à l’instar des ruptures de soins fréquemment constatées lors de l’entrée en détention, les personnes transgenres ne bénéficient pas toujours de la con… (extrait)