Amendement n° 38 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui introduit une liste limitative des critères d’aménagement de peine. Une telle énumération restreint le pouvoir d’appréciation de la juridiction de jugement en l’enfermant dans une logique de correspondance entre des critères prédéfinis et la situation du condamné. Si le 4° mentionne « tout autre… (extrait)