À l’alinéa 8, substituer aux mots : « faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que par référence aux justifications mentionnées », les mots : « critères mentionnés ».
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à coordonner la rédaction de l’article 464-2 du code de procédure pénale avec l’amendement déposé à l’article 2 de la proposition de loi. Il s’agit ainsi de substituer à la référence aux « justifications » mentionnées à l’article 132-25 du code pénal la référence aux « critères » mentionnés au même article, lesquels seraient fondés sur la personna… (extrait)