Amendement n° 44 de M. Romain Eskenazi à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal prononce une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an. Parce que l’incarcération constitue la sanction la plus grave dont dispose l’autorité judiciaire, elle ne peut être ni automatique ni banalisée. Dans un contexte de surpopulation carcérale persistante et de conditions de détention fortem… (extrait)