Amendement n° 45 de M. Romain Eskenazi à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er de cette proposition de loi prévoyant d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois. La disposition visant à interdire le prononcé de peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois doit être pleinement maintenue, tant elle relève d’un impératif de cohérence pénale, d’efficacité des sanctions et de dignit… (extrait)