Amendement n° 46 de M. Romain Eskenazi à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le troisième alinéa est ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal. Ce principe n’est ni accessoire ni symbolique : il constitue l’un des fondements d’une politique pénale équilibrée, qui reconnaît que la privation de liberté est la sanction la plus grave dont dispose l’autorité judiciaire, et q… (extrait)