Amendement n° 47 de M. Romain Eskenazi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi car il remet en cause un principe fondamental de notre droit pénal : l’individualisation des peines. En enfermant les juridictions dans une grille rigide - activité professionnelle, formation, situation familiale, suivi médical ou « efforts sérieux de réinsertion » - il réduit la capacité des magistrats à apprécier la si… (extrait)