À l’alinéa 5, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « à l’encontre d’une personne qui n’est pas en état de récidive légale ».
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. La récidive traduit l’ignorance par le condamné de l’avertissement solennel que constitue la précédente condamnation prononcée à son encontre. Permettre le bénéfice d’un aménagement de peine en cas de récidive légale reviendrait à priver la peine prononcée du sens que la loi lui rec… (extrait)