Amendement n° 53 de Mme Sylvie Josserand à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à la recherche d’un emploi ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit, parmi les critères permettant le bénéfice d’un aménagement de peine, la recherche d’un emploi par le délinquant. Or, ce critère renvoie à des situations concrètes très diverses, telles qu’une simple démarche récente, non suivie de la mise en œuvre d’un véritable projet professionnel. L’inscription à Pôle emploi ne saurait suffire à justifier d’une r… (extrait)