Amendement n° 64 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « , lorsque le condamné justifie : » les mots : « si la personnalité et la situation du condamné le permettent. » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine si la situation du condamné le permet, en s’appuyant sur les éléments fournis par celui-ci. En cas de refus, le juge devra motiver sa décision. L’objectif est de garan… (extrait)