Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets de la présente loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. »
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir sa demande de rapport qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du rapporteur. Nous souhaitons que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale dans une durée de deux ans après la promulgation de cette présente p… (extrait)