Amendement n° 70 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132-19, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il propose également de modifier la loi pour interdire les peines d'emprisonnement de moins de 2 mois. Le risque de récidive reste particulièrement élevé après une condamnation à de la prison ferme : 63 … (extrait)