Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Lorsque le nombre de personnes détenues dans la maison d’arrêt dans laquelle l’incarcération d’une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans est envisagée excède la capacité d’accueil de l’établissement, la juridiction de jugement saisit la commission de l’application des peines pour qu’elle prononce l’un des aménagements de peine mentionnés au premier alinéa. « Toutefois, au regard de la personnalité ou de la situation du condam… (extrait)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite instaurer un mécanisme de régulation carcérale. La France souffre depuis plus de trente ans d'une surpopulation carcérale endémique, malgré de nombreuses réformes procédurales. Loin de se résorber, ce phénomène atteint chaque mois un nouveau record d'incarcération. Régulièrement dénoncée par les rapports officiels et les associations, cette surpop… (extrait)