Amendement n° 75 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir l'obligation de motivation spéciale lorsqu'un tribunal prononce une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an. Supprimer l’obligation de motivation spéciale pour le recours à l'emprisonnement ferme, c'est ouvrir la voie à une inflation carcérale assumée, au mépris des données scientifiques et des principes fondamentaux de notre droit pénal.… (extrait)