Amendement n° 81 de Le Gouvernement à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 1 Au début de cet alinéa, insérer un : « 1° » II. - Après l’alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 2° Le présent article entre en vigueur le [1er janvier 2028].

L'exposé des motifs

Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code pénal, il implique une anticipation et une réorganisation importante en amont tant au niveau des juridictions que de l’administration pénitentiaire. La précision… (extrait)