Après l'alinéa 13 Ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : III. Les dispositions du présent article, à l’exception du b) du 1° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2028 IV. Les dispositions du b) du 1° du I du présent article entrent en vigueur immédiatement et s’appliquent à compter de la publication de la présente loi aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à cette date.
Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code pénal, il implique une anticipation et une réorganisation importante en amont tant au niveau des juridictions que de l’administration pénitentiaire. Ces disposit… (extrait)