Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au second alinéa, les mots : « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à [deux ans] d’emprisonnement, elle doit décider » sont remplacés par les mots : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à [deux ans] d’emprisonnement, un emprisonnement partielle… (extrait)
L’article 2 de la présente proposition de loi vise à rétablir les critères stricts et limités d’octroi d’un aménagement de peine ab initio (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur) qui existaient avant la loi de programmation et de réforme pour la justice de 2019 et que cette dernière a supprimé. Ces dispositions imposeraient ainsi à la personne con… (extrait)