Amendement n° 85 de Le Gouvernement à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi impose au juge correctionnel de motiver sa décision qu’il prononce une peine d’emprisonnement ferme avec mandat (de dépôt (à effet différé ou non) ou d’arrêt)), qu’il se prononce sur le principe d’un aménagement de peine (avec convocation ultérieure devant le JAP et le SPIP), ou qu’il aménage ab initio la peine. S’il convient de maintenir l’obligation de motivation s… (extrait)