Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 1er bis aaa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 44 1° Supprimer le mot : simplifiée 2° Remplacer les références : L. - 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 143-48 par les références : L. - 143-32 à L. 143-36 et L. 153-36 à L. 153-44 II. - Alinéa 45 Supprimer les deux occurrences du mot : simplifiée

L'exposé des motifs

Amendement de coordination ayant pour objet de supprimer la mention de la procédure de modification simplifiée, supprimée par l’article 1er A du présent texte.