Amendement n° 5 de Le Gouvernement à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les autres cas prévus par la loi II. - Alinéa 28 Remplacer les mots : aux deux premiers alinéas du par les mots : au III. - Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 13° bis A l’article L. 143-42, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ; IV. - Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les autres cas prévus par la loi V. - Alinéa 50 1° Remplacer les mots : conformément à par les mots : en applic… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de coordination.