Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le g est ainsi rédigé : « g) À l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 pour le financement du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1, en intégrant les fonds correspondant aux droits acquis au titre du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application du premier alinéa du même article L. 6323-17-1, selon des modalités prévues par convention et dans la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transposer strictement l’article 2 de l’ANI en faveur des transitions et reconversions professionnelles s’agissant du pilotage des fonds pour le financement du projet de transition professionnelle (PTP). Il permet donc de revenir sur certaines dispositions issues de la CMP, lesquelles n’ont pu retranscrire que de manière imparfaite l’accord des partenaires sociaux en raison d… (extrait)