Amendement n° I-4 de Mme Géraldine Bannier à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière colonne de la ligne 38 du tableau, substituer au nombre : « 8 500 000 », le nombre : « 9 500 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M€ dans le PLF 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxe par l’ASTP et inscrite dans le même texte (10 267 658 €). Ce plafond s’avère insuffisant au regard du dynamisme de la collecte : en 2024, le plafond a été mordant de 715 000 euros. En 2025, malgré un rehaussement du plafond à 8,5 millions d’euros, il sera dépassé de … (extrait)