Amendement n° I-15 de Mme Sabine Thillaye sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au sens du décret n° 2021-1234. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager les comportements vertueux des consommateurs en allégeant la fiscalité sur les abonnements d’électricité et de biogaz issus de sources 100 % renouvelables. L’application d’un taux intermédiaire de 10 % sur la part fixe des contrats permet de récompenser les choix durables tout en réduisant la facture des ménages ayant fait le pas vers la transition. Le coût budgéta… (extrait)