Amendement n° I-33 de M. Emmanuel Fouquart à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 223 à 298 II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer la création d’une taxe nationale sur les emballages plastiques, prévue à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026. Cette taxe, présentée comme une mesure de « verdissement » de la fiscalité, constituerait en réalité une double imposition sur les metteurs en marché déjà assujettis aux éco-contributions des filières à responsabilité élargie des produ… (extrait)