Amendement n° I-40 de M. Matthieu Marchio sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 200 quater du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) résiduel, devenu marginal depuis la création du dispositif MaPrimeRénov’, mais qui continue à générer des dépenses fiscales évaluées à près de 240 millions d’euros par an (source : rapport sur les dépenses fiscales PLF 2026, tome II). Ce crédit d’impôt, complexe et peu lisible, a perdu sa justification éc… (extrait)