Amendement n° I-42 de M. Emeric Salmon sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des logements détenus par des militaires d’actives soumis à la mobilité ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts afin d’exonérer de taxe annuelle sur les logements vacants les militaires d’active pour cause de mobilité contrainte. Les militaires sont soumis à un statut particulier, des sujétions, les contraignant à une mobilité contrainte, par exemple tous les deux ans, les officiers doivent changer d’affectation. Ce statut particulier q… (extrait)