Amendement n° I-59 de M. Alexandre Portier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 4° L’article 790 G est ainsi modifié : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir des conditions plus favorables de transmission du patrimoine en réduisant la fiscalité applicable aux donations. L’allongement de l’espérance de vie repousse l’âge moyen de l’héritage, désormais supérieur à 50 ans et estimé à 58 ans à l’horizon 2050. Pour encourager le travail, l’épargne et la solidarité intergénérationnelle, la taxation des donations ne devrait inte… (extrait)