Amendement n° I-62 de M. Pierre Cordier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la situation difficile de l’économie française, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut faciliter la transmission de l’épargne des Français. La France fait partie des pays de la zone euro où le taux d’épargne est le plus élevé. Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. L’encours cumulé des Livrets A et LDDS atteignait 609,4 milli… (extrait)