Amendement n° I-63 de Mme Françoise Buffet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié l’article 50-0 du code général des impôts afin de limiter l’avantage fiscal dont peuvent bénéficier les personnes dont l’activité est de louer des meublés touristiques, notamment via des plateformes numériques telles que AirBnB. L’abattement a été réduit à 30 % p… (extrait)