Amendement n° I-69 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de conserver l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Il propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit de mettre fin à cette exonération. Cette exonération constitue une mesure de justice sociale et de soli… (extrait)