Rejeté.
I. - L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart ». 2° Il est ajouté un II bis ainsi rédigé : « II bis. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunales ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1638 A bis, de fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des… (extrait)
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété, tel que défini par l'article 1388 du Code général des impôts. Le montant de la taxe est égal à l… (extrait)