Amendement n° I-126 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 150-0 D du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d’acquisition à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres mentionnés au I de l’article 150-0 A, et lorsque la valeur des biens pris en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit est supérieure à 1,3 million d’euros, alors il est constaté, à la date de transmission, une plus-value égale à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à taxer les plus-values latentes lors de la cession de titres financiers par donation ou succession. En l’état actuel du droit, l’article 150-0 D du code général des impôts prévoit que, lorsque des titres sont transmis par succession ou donation, la plus-value imposable lors de leur revente par l’héritier ou le donataire est calculée par la différence entre le prix de vente et … (extrait)