Rejeté.
La troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Au 1er janvier 2026, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 5,70 € » ; 2° Au 1er janvier 2027, le montant : « 5,70 € » est remplacé par le montant : « 9,86 € » ; 3° Au 1er janvier 2028, le montant : « 9,86 € » est remplacé par le montant : « 15,43 € ».
Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels utilisés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne. Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra au 1er janvier 2… (extrait)