Rejeté.
L’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Au 1er janvier 2026, le montant : « 1,6 € » est remplacé par le montant : « 5,75 € » ; 2° Au 1er janvier 2027, le montant : « 5,75 € » est remplacé par le montant : « 9,89 € » ; 3° Au 1er janvier 2028, le montant : « 9,89 € » est remplacé par le montant : « 15,43 € ».
Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible par les installations grandes consommatrices d’énergie exposées à la concurrence internationale et exploitées par les entreprises énergo-intensives. Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra totalement au 1er janvier 2028, au profit du tarif normal d'accise sur les gaz na… (extrait)