Amendement n° I-133 (Rect) de Mme Eva Sas sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des aéronefs d’affaires, définis à l’article L. 422-22-1 du code des impositions sur les biens et services, qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent, et qui sont immatriculés en France. La taxe est due, au titre de la possession, dès lors que l’aéronef d’affaires est immatriculé en France au nom de la société, sans qu’il y ait lieu de rechercher le propriétaire effectif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une taxe annuelle sur les aéronefs d’affaires possédés ou utilisés par les sociétés, sur le même modèle que la taxe sur les véhicules de société. Cette taxe est due, d’une part, pour les jets immatriculés en France. Elle est due, d’autre part, pour les aéronefs d’affaires utilisés en France par une société ayant son siège social ou un établissement en France, dès lo… (extrait)