Amendement n° I-140 de M. Pierre Cordier à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 814 696 624 ». II. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation des taxes d’urbanismes 300 000 000 III. - En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation… (extrait)