I. - Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19,5 % ». II. - Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « Cette fraction de taux est fixée à 7,95 %. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /su… (extrait)
Chaque année les feux de forêt d’une rare intensité ainsi que les inondations dues au dérèglement climatique, mettent en lumière l’impérieuse nécessité d’adapter à ces défis notre système de sécurité civile et l’importance du financement des SDIS. Les dépenses des SDIS s’élèvent à 4,8 milliards par an et sont financés par la contribution des conseils départementaux à hauteur d’un milliards d’euros… (extrait)