Amendement n° I-170 de M. Olivier Fayssat sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , immobilière - acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier - ou » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier, de manière additionnelle, le dispositif du pacte Dutreil, non modifié par le projet de loi de finances, afin d’en élargir le champ d’application. Cette mesure se justifie par plusieurs impératifs. D’une part, elle répond à un contexte économique dans lequel de plus en plus d’investisseurs se détournent de l’immobilier au profit d’autres placements, tels que l… (extrait)