Supprimer les alinéas 62 à 67.
Les alinéas 62 à 67 de cet article visent à assimiler juridiquement et fiscalement les produits du vapotage au tabac, en instaurant une nouvelle taxe punitive de 3 à 5 centimes par millilitre selon le taux de nicotine, s’ajoutant à la TVA à 20 %. À rebours de l’intérêt général et de la santé publique, cette mesure risque de détruire une filière indépendante et d’affaiblir le principal outil de réd… (extrait)