L’article 204 M du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. En cas d’individualisation du taux de prélèvement, l’avis d’imposition émis au foyer fiscal est également tenu d’individualiser le paiement ou la rétribution de l’impôt sur le revenu. »
Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre d’un foyer, le reste à payer, une fois l'avis d'imposition émis, demeure collectif. Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dans l’individualisation du taux en rendant… (extrait)