Après le 2° l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « Lorsque le titulaire fait l’objet d’une ordonnance de protection à la suite de violences commise par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ; »
Le présent amendement vise à élargir les cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER) en y intégrant la situation de violences conjugales. Aujourd’hui, la législation encadre strictement les conditions de retrait anticipé des sommes placées, afin de préserver l’objectif de long terme de ce produit d’épargne. Toutefois, certaines situations exceptionnelles justifient des aménagements … (extrait)