Amendement n° I-182 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Le présent article rationalise la législation fiscale en supprimant ou en limitant les effets dans le temps de certaines dépenses fiscales et taxes qui apparaissent comme inefficientes ou obsolètes. L’alinéa 15 vient supprimer la réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité, avantage fiscal accordé aux parents ou aux tuteurs légaux ayant des enfants à charge inscrits dans des établi… (extrait)