Amendement n° I-199 de M. Hervé de Lépinau à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 5, qui prévoit la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur, issue de l’article 199 quater F du code général des impôts. Cette mesure, présentée par le Gouvernement comme une « rationalisation » de la dépense fiscale, constitue en réalité une hausse déguisée de l’impôt s… (extrait)