Adopté.
I. - Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès » sont remplacés par les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. - La p… (extrait)
Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant - dès lors qu’elles auront atteint 74 ans - quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Ce dispositif a révélé que des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obte… (extrait)