Amendement n° I-216 de M. Marcellin Nadeau sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les armateurs du transport maritime, et notamment ceux qui participent au confortement des situations oligopolistiques qui "étouffent" les économies d'outre-mer. La niche fiscale concernée coûte près de 3,8 Md€ à l'Etat et ne semble plus opportune, alors que la situa!on très critique de nos finances publiques exige de nous désendetter. Certain… (extrait)