Amendement n° I-218 de M. Arnaud Bonnet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 180 294 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; » 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est déposé dans l’éventualité où l’amendement instaurant 14 tranches d’impôts sur le revenu serait rejeté. La justice fiscale est au cœur des préoccupations des citoyens. Outre le résultat des urnes, de nombreuses enquêtes d’opinion font valoir que la nécessité de rendre plus juste et plus égalitaire notre système d’imposition est largement partagée. Ainsi, 73 % des Français jugent … (extrait)