I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée… (extrait)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la première recette fiscale de l’État français. Selon le projet de loi de finances pour 2026, la TVA devrait rapporter 109,1 milliards d’euros à l’État l'année prochaine. En plus de s’appliquer à la majorité des biens et services vendus en France, la TVA s’applique également à d’autres taxes, comme le prévoit l’article 267 du code général des impôts. S… (extrait)