Amendement n° I-228 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé : « N bis. - Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la mise en place d'une TVA réduite sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules. En 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôle technique, le plus souvent par faute de moyens de leurs propriétaires. Par ailleurs, l’âge moyen des véhicules contrôlés décroît, alors même que l’âge moyen des véhicules du parc automobile français augmente. Pourta… (extrait)